Cet événement en ligne, co-organisé par le Réseau environnement de Genève - Geneva Environment Network et la CEE-0NU, a sensibilisé le public à la la Convention sur l'eau et les avantages qu’elle offre dans le contexte de son ouverture mondiale.

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la Convention de l’eau !

La Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontaliers et des lacs internationaux (Convention sur l’eau) a été adoptée en 1992, et est entrée en vigueur en 1996. Conçue à l’origine comme un instrument régional, la Convention sur l’eau a été modifiée en 2003 pour permettre l’adhésion des pays hors de la région de la CEE-ONU. Depuis 2016, tous les États membres de l’ONU peuvent adhérer à la Convention sur l’eau.

La publication “Questions fréquemment posées sur la Convention sur l’eau de 1992”, préparée avec le soutien financier de l’Union Européenne, répond aux interrogations courantes au sujet de la Convention sur l’eau. Elle explique les obligations qui découlent de la Convention, le fonctionnement de sa plateforme institutionnelle, ainsi que les avantages dont les États bénéficient en rejoignant la Convention. Elle aborde également la relation qui existe entre la Convention sur l’eau et la Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation de 1997.

Cette publication est destinée aux pays souhaitant adhérer à la Convention sur l’eau, aux pays déjà Parties à cet instrument, aux partenaires internationaux, aux organisations intergouvernementales et au milieu universitaire. Elle vise à améliorer la compréhension de la Convention sur l’eau, à faciliter et éclairer le processus décisionnel concernant l’adhésion, et à contribuer à l’application effective de la Convention ainsi qu’au renforcement de la coopération dans le domaine des eaux transfrontalières à travers le monde.

Programme

Ouverture

S.E. Amb. Yackoley Kokou JOHNSON

Représentant permanent du Togo auprès des Nations Unies à Genève

Carla MONTESI

Directrice - Pacte vert et Agenda numérique, Direction générale des partenariats internationaux, Commission européenne

Marco KEINER

Directeur, Division de l’environnement, CEE-ONU

Panel

Eugénie AVRAM

Conseiller politique pour l'eau, l'assainissement, la gestion intégrée des ressources en eau et les eaux transfrontalières, Ministère des Affaires étrangères, France

Komlan SANGBANA

Chargé des affaires juridiques, secrétariat de la Convention sur l’eau, CEE-ONU

Niokhor NDOUR

Directeur de la gestion et de la planification des ressources en eau, Ministère de l'eau et de l'assainissement, Sénégal

Questions / réponses

Panel avec la contribution de

Attila TANZI

Président du Comité d’application de la Convention

Conclusion

Sonja KOEPPEL

Secrétaire de la Convention sur l'eau, CEE-ONU

Video

L’événement a eu lieu en ligne sur WebEx et Facebook. La vidéo est également disponible sur cette page.

Résumé

Ouverture

S.E. Amb. Yackoley Kokou JOHNSON

Le 11 mai dernier, le Parlement du Togo a adopté, à l’unanimité, le projet de loi autorisant l’adhésion à la Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, communément appelée, Convention sur l’eau. Ce faisant, le parlement togolais consacre la ferme détermination des autorités à rejoindre le cadre juridique intergouvernemental qu’offre la Convention sur l’eau, sous l’égide des Nations Unies, à l’instar d’autres pays africains tels que le Tchad, le Sénégal, le Ghana et la Guinée -Bissau.

Le Togo partage une partie importante de ses ressources en eau, avec ses pays voisins que sont le Bénin, le Burkina Faso et le Ghana. De cette communauté d’intérêts, il résulte l’adoption des Conventions portant statut des fleuves Volta et Mono et à la création et à la mise en place des Autorités de Bassin dédiées, auxquelles le Togo est partie prenante. Ces institutions, faut-il le rappeler, visent une gestion coordonnée, durable et non conflictuelle des ressources de ces deux cours d’eau transfrontières

C’est donc naturellement que les plus hautes autorités ont perçu dans la Convention sur l’eau, une opportunité de renforcer l’engagement du Togo pour la promotion de la gestion durable des ressources en eau, aux niveaux national, sous régional et international. L’adhésion à cette nouvelle convention devrait ainsi contribuer à la mise en œuvre de l’objectif 6.5 des ODD, relatif à une gestion intégrée des ressources en eau à tous les niveaux, y compris par le biais de la coopération transfrontalière, le cas échéant.

A cet égard, le Togo poursuivra donc résolument son processus d’adhésion, dont le suivi est assuré, au plan interne, par le Ministère de l’eau et de l’Hydraulique villageoise afin d’être Partie à part entière à la Convention sur l’eau et de s’atteler ensuite à sa mise en œuvre effective avec l’appui du secrétariat de la Convention et tous les partenaires concernés.

Il y lieu de souligner que le processus d’adhésion du Togo s’inscrit aussi dans le cadre d’une dynamique régionale en faveur de la convention sur l’eau. En témoigne, les résolutions adoptées par le Conseil des Ministres de l’Autorité du Bassin de la Volta (ABV), le 10 mai 2019, et celui de l’Autorité du Bassin du Mono (ABM), le 15 janvier 2021, qui encouragent les Etats membres des deux organismes de bassin à poursuivre leur processus d’adhésion à la Convention sur l’eau.

C’est donc fort de cette dynamique que le Togo salue l’heureuse initiative de ce jour, qui vise à soutenir les processus d’adhésion en répondant aux interrogations courantes au sujet de la Convention sur l’eau et en éclairant le processus décisionnel concernant l’adhésion. Cette initiative qui vient à point nommé, nous en sommes persuadés, confortera une tendance positive qui s’observe en Afrique de l’ouest et centrale en faveur de la Convention sur l’eau et la coopération transfrontalière en général. Le Togo est, pour sa part, disposé à partager son expérience du processus d’adhésion avec les autres pays intéressés.

Pour le Togo, la Convention sur l’eau constitue un cadre juridique dont la mise en œuvre contribuera certainement au renforcement de la coopération transfrontière sur nos bassins partagés, la prévention des conflits et la promotion de la paix et l’intégration régionale. Le Togo invite les autres Etats africains à accorder une attention toute particulière à la convention.

Carla MONTESI, Directrice – Pacte vert et Agenda numérique, Direction générale des partenariats internationaux, Commission européenne

L’Union Européenne (UE) est ravie de prendre part au lancement de cette publication.

Le changement climatique impacte la disponibilité en eau. L’absence ou l’abondance d’eau accentuent les inégalités entre les hommes et affectent les milieux naturels.

La coopération transfrontalière permet de répondre conjointement aux besoins des hommes et de la nature entre plusieurs pays.

La Convention sur l’eau est un outil de paix et de stabilité au service des bassins hydrographiques. La coopération transfrontalière permet d’apporter de l’eau pour tous, dans les villes et les campagnes, tout en prenant en compte l’environnement.

L’UE est très engagée sur ce sujet depuis de longues années. Nous avons un cadre commun de coopération avec nos États membres et avec nos partenaires extérieurs.

L’UE soutient la gestion partagée des eaux transfrontalières pour favoriser l’intégration régionale.

L’UE appuye les États, les organisations de bassin, les communautés économiques régionales, mais aussi les acteurs locaux pour qu’ils développent des mécanismes institutionnels adaptés à leurs besoins.

Avec l’appui du Centre Commun de Recherche de la Commission Européenne et du partenariat mondial pour l’eau (GWP), l’UE accompagne des dialogues régionaux dans le sous-bassin du Niger du Mekrou.

Avec l’Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal (OMVS), l’UE développe un outil technique d’aide à la décision pour une meilleure gestion de l’eau pour l’agriculture, l’énergie, et l’environnement.

L’accession de plusieurs pays africains, tels que le Tchad, le Sénégal, et bientôt le Togo, mais aussi le Ghana, est une dynamique que l’UE salue et espère voir s’étendre.

Hier, à l’occasion du Panel de haut niveau des Journées européennes du développement (JED) sur les bassins transfrontaliers, la Ministre de l’assainissement et des ressources en eau du Ghana, Mme Cecilia Abena Dapaaha, a indiqué que son pays avait adhéré à la Convention en 2020 pour «coopérer avec ses voisins afin de trouver des solutions pratiques grâce au dialogue et la négociation.»

La Convention sur l’eau est un outil concret et efficace pour faire progresser la coopération et la gestion durable des eaux transfrontalières. La Convention permet par exemple d’améliorer la qualité de l’eau, la santé, ou réduire les impacts des désastres naturels.

L’UE appuie la Convention sur l’eau pour accompagner une approche multisectorielle.

L’approche intégrée de la Convention de l’eau doit être soutenue par une stratégie de financement ambitieuse. Entre 2014 et 2020, la Commission européenne et la Banque européenne d’investissement ont investi 3,7 milliards d’euros dans le secteur de l’eau, dont près de la moitié en Afrique.

Dans sa prochaine programmation, l’UE va poursuivre ces efforts dans le secteur de l’eau. L’Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (NDICI) va consacrer au moins 20% de ces dépenses au développement humain et à l’inclusion sociale, et 30% contribueront à la réalisation des objectifs en matières de climat, avec l’eau comme secteur prioritaire.

L’UE invite tous les pays intéressés par la Convention de l’eau à consulter cette publication pour trouver les réponses à leurs questions et permettre d’élargir la communauté des États utilisant l’eau pour le bien-être des communautés et des milieux.

Marco KEINER, Directeur, Division de l’environnement, CEE-ONU

60 % de l’eau douce de la planète s’écoule dans des bassins partagés. Par conséquent, l’Objectif de développement durable n°6, appelant à garantir l’accès à l’eau et l’assainissement, ne peut pleinement se réaliser sans une coopération transfrontière effective.

La coopération transfrontière en matière d’eau est également cruciale pour d’autres ODD, notamment la paix, la santé, l’alimentation et l’énergie. La cible 6.5 des ODD est un grand pas en avant. Elle exige des pays qu’ils mettent en œuvre une gestion intégrée des ressources en eau à tous les niveaux, y compris au moyen de la coopération transfrontière.

L’indicateur 6.5.2 de l’ODD mesure la proportion de la superficie des bassins transfrontières où est en place un arrangement opérationnel pour la coopération dans le domaine de l’eau. Les deux exercices de suivi de l’indicateur 6.5.2 des ODD, menés par la CEE-ONU et l’UNESCO en tant qu’organismes co-responsables en 2017 et 2020, montrent que nous devons accroître les progrès en vue atteindre la cible. Seuls 24 des 129 pays ayant rapporté ont atteint la cible 6.5 en 2020, ce qui signifie toutes leurs eaux transfrontières sont couvertes par des accords opérationnels.

Sur le plan régional, la coopération transfrontière est plus avancée en Europe, en Amérique du Nord et en Afrique subsaharienne. En revanche, de nombreux fleuves, lacs et aquifères d’Amérique latine, d’Afrique du Nord et d’Asie occidentale, d’Asie centrale et du Sud, et d’Asie de l’Est et du Sud-Est ne disposent pas d’accords opérationnels. À cet égard, nous avons besoin d’un renforcement des capacités, de financements, de données et d’informations et d’une action politique forte pour atteindre l’objectif.

La CEE-ONU soutient le développement et la mise en œuvre d’accords sur les bassins transfrontières par le biais de notre Convention sur l’eau. La Convention sur l’eau a maintenant presque 30 ans. Elle offre une plateforme juridique et intergouvernementale unique, sous l’égide des Nations unies, pour la gestion pacifique des eaux partagées, contribuant ainsi au développement durable, à la paix et à la sécurité internationales. Elle aide également les pays à renforcer la gestion nationale de l’eau.

Depuis 1992, elle a considérablement accéléré les progrès de la coopération transfrontalière. Sur les 24 pays du monde ayant toutes leurs eaux transfrontières couvertes par des accords opérationnels, 19 sont Parties à la Convention sur l’eau.

Négociée à l’origine comme un instrument régional, la Convention a été modifiée pour permettre à tous les États membres des Nations unies d’en devenir partie. Suite à son ouverture à tous les États membres des Nations unies en 2016, la Convention compte désormais 45 Parties, dont 4 (Tchad, Sénégal, Ghana et Guninée-Bissau) ne font pas partie de la région de la CEE-ONU. Vingt autres pays sont en cours d’adhésion. Plus de 130 pays participent aux activités de la Convention.

Au cours des 8 à 9 dernières années, le secrétariat a reçu de nombreuses questions sur les obligations découlant de la Convention sur l’eau, sa mondialisation et la relation entre les deux conventions mondiales sur l’eau. Ces questions provenaient de pays intéressés par l’adhésion et le secrétariat y répondait avec l’aide du Comité d’application de la Convention. Si certaines questions étaient spécifiques, un grand nombre étaient identiques. C’est ainsi qu’est née l’idée de rassembler toutes ces questions dans une publication intitulée « questions fréquemment posées ».

En 2020, le secrétariat, avec l’aide du Bureau de la Convention et du Comité d’application, a élaboré la publication que nous lançons aujourd’hui. Elle est déjà disponible en 4 langues (anglais, français, arabe et russe) et la version espagnole sera bientôt disponible.Il existe bien sûr de nombreuses autres publications sur la Convention sur l’eau, mais l’intérêt de celle-ci est qu’elle apporte des réponses directes à des questions réelles posées par les pays à plusieurs reprises. Elle comprend également une feuille de route pour faciliter les processus d’adhésion, préparée sur la base des expériences de plusieurs processus d’adhésion achevés.Nous espérons sincèrement que cette publication aidera les pays désireux de renforcer leur coopération dans le domaine des eaux transfrontalières à mieux comprendre la Convention et à progresser dans leur processus d’adhésion à la Convention.

Deux secrétaires généraux des Nations unies – Ban Ki Moon et António Guterres – ont appelé les États membres à adhérer aux deux conventions mondiales sur l’eau et à s’efforcer de les mettre pleinement en œuvre. La publication que nous lançons aujourd’hui devrait être d’une grande aide à cet égard.

L’une des principales valeurs ajoutées de la Convention sur l’eau est sa structure institutionnelle, notamment la Réunion des Parties, les groupes de travail et d’experts. Cette structure institutionnelle aide les pays à mettre en œuvre la Convention par l’échange d’expériences, le renforcement des capacités et les projets sur le terrain.

On vous donne également rendez-vous pour la neuvième session de la Réunion des Parties à la Convention, qui se tiendra cette année du 29 septembre au 1er octobre en format hybride.

Panel

Eugénie AVRAM, Conseiller politique pour l’eau, l’assainissement, la gestion intégrée des ressources en eau et les eaux transfrontalières, Ministère des Affaires étrangères, France

Cette publication a pour objectif de vous renseigner sur tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la convention sur l’eau. Elle comporte des réponses à plus d’une cinquantaine de questions et est organisée en 7 chapitres. Dans ce document vous trouverez des informations sur:

  • la valeur ajoutée de la convention,
  • les enjeux et les implications de l’ouverture de cette convention à l’ensemble des pays du monde,
  • les liens qui existent avec la convention de 1997,
  • le champ d’application de la convention sur l’eau,
  • les principes et les obligations qu’elle contient.

Dans les 2 derniers chapitres des informations sur

  • les questions relatives à son application,
  • des questions de capacité de conformit,
  • la préparation et aux processus d’adhésion.

Il s’agit donc d’une publication qui s’adresse à l’ensemble des acteurs de la coopération dans le domaine des eaux transfrontières et qui peut s’avérer utile à la fois pour les états déjà membres de la convention, et également pour les états non-Parties. C’est un travail remarquable qui a été réalisé par le Secrétariat de la convention, qui est très synthétique et précis, et qui aborde une grande diversité de questions

En voici un aperçu à travers quelques questions clés.

QFP 1.2. Quels sont les avantages et les bénéfices pour un pays quand il adhère à la convention sur l’eau ?

Avant tout, adhérer à la convention sur l’eau, c’est accéder à un cadre juridique international solide et rejoindre une plateforme institutionnelle très développée et largement éprouvée. Concrètement la convention sur l’eau offre aux états parties une assistance et un accompagnement à travers le secrétariat pour s’engager sur la voie de la coopération ou renforcer les mécanismes qui existent. Pour vous donner un exemple, le secrétariat et ses partenaires peuvent faciliter la mise en place d’un dialogue ou encore aider à l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant, comme des dispositions types.

Adhérer à la convention sur l’eau c’est aussi rejoindre une communauté d’états dont la force repose sur le partage d’expérience, le dialogue et le soutien mutuel. Les Etats-Parties présentent des profils d’une grande diversité et font face à des enjeux qui sont très variés dans le domaine de la gestion de l’eau. Le partage des expériences permet d’aborder une multitude de problématiques ce qui constitue vraiment un atout formidable pour les Etats qui peuvent tirer qui peuvent en tirer parti pour enrichir et améliorer leur dispositif de gestion. C’est évidemment aussi une communauté engagée en faveur de l’agenda 2030, de la coopération, de la paix et de la sécurité à l’échelle internationale. Donc y adhérer c’est envoyer un message très positif aux Etats riverains, et également un facteur de reconnaissance par la communauté internationale et les bailleurs, ce qui peut, entre autres, permettre de faciliter l’accès à des soutiens financiers pour la gestion de l’eau.

Cela dit on peut se demander si tous les états partageant des ressources ont un intérêt à adhérer à la convention sur l’eau et la réponse est bien évidemment oui.

Dialoguer et gérer de manière concertée les ressources à l’échelle du bassin hydrographique est un levier indispensable pour préserver l’eau et garantir durablement la satisfaction des besoins. Globalement, le dialogue entre les Etats riverains favorise la construction d’une convergence de vues et la stabilité des relations, ce qui facilite la mise en place d’une gestion durable. Donc que les pays soient situés en amont d’un bassin, comme c’est le cas de la France, ou à l’aval, soient soumis à un stress hydrique important, ou au contraire disposent de ressources abondantes, tous les Etats ont un intérêt à adhérer à la convention sur l’eau pour gérer de manière concertée et durable leurs ressources partagées.

D’une part parce que le changement climatique et la perte de biodiversité impactent sans distinction les Etats, à l’amont comme à l’aval, et d’autre part parce qu’une ressource bien gérée est un facteur clé pour faire face à de nombreux autres enjeux qui font d’ailleurs l’objet de plusieurs ODD, comme la diminution des risques sanitaires, la sécurité, le développement économique, et contribue plus largement à l’adaptation au changement qui m’a dit qui est un défi commun à tous les états du monde.

Par ailleurs, la participation sur un autre plan la participation à la convention présente également de nombreux avantages pour les pays au niveau national sur lesquels nous pouvons revenir ultérieurement. Pour résumer, il n’y a ni gagnant ni perdant quand l’eau est mal gérée, c’est pourquoi tous les pays qui partagent des ressources qu’elles soient de surface ou souterraines ont un intérêt à rejoindre la Convention.

QFP 1.9: Comment la Convention sur l’eau peut-elle prévenir les conflits et guerres liés aux eaux transfrontières?

La convention est un instrument de paix et de stabilité. Les accords de coopération et la mise en place d’organes communs, tout comme la participation aux activités conjointes organisées développées dans le cadre de la convention, permettent d’organiser une réelle coopération quotidienne qui constitue un facteur de confiance entre les Parties riveraines. Cela n’exclut bien évidemment pas les différends, mais le maintien d’un dialogue régulier permet de réduire fortement les tensions qui pourraient survenir au sujet des eaux transfrontières.

A travers la plateforme institutionnelle de la convention, les Parties bénéficient également d’un accompagnement opérationnel et neutre pour la mise en place d’accords et d’organes communs. La convention a ainsi permis de faciliter plusieurs négociations dans le bassin du Drin par exemple, ou dans le cas de l’aquifère sénégalo-mauritanien. En complément, en cas de difficultés dans la mise en œuvre de dispositions, les Parties peuvent également saisir le comité d’application pour obtenir des conseils et une assistance pratique adaptée à chaque contexte. C’est un organe qui a été créé en 2012, qui est composé de 9 membres indépendants, élus, qui représentent la diversité géographique des Parties. Nous avons la chance aujourd’hui d’avoir parmi nous le Professeur Attila Tanzi qui qui dit que le comité d’application et qui pourra vous apporter des réponses éclairées sur les différents moyens d’intervention de de cet organe.

QFP 2.7: Les droits et les obligations des Parties issues de la région de la CEE-ONU sont ils différents de ceux des Parties issues d’autres régions du monde?

Tous les Etats-Parties disposent de mêmes droits et obligations, quelle que soit la région. Chaque Partie peut ainsi recevoir une assistance, participer à la prise de décision, diriger des activités au titre de la Convention. Un bon exemple est le Sénégal qui a rejoint la convention 2018, qui est désormais membre du bureau, et qui copréside le groupe de travail sur la surveillance et l’évaluation.

La Convention sur l’eau a été initialement négociée au sein de la CEE-ONU, et cette région ne se limite pas à l’Europe. Elle compte 56 pays, en Amérique du Nord, en Europe et en Asie centrale. L’Asie centrale se caractérise par des niveaux développement économique, des contextes politiques et des profils hydriques extrêmement variés. Le Turkménistan par exemple, et l’Ouzbékistan, sont confrontés à des stress hydriques qui dépasse 100%, au même titre que l’Arabie saoudite, l’Égypte ou la Jordanie. Donc la convention a vraiment été conçue pour répondre à cette diversité et s’adapter aux spécificités de chaque bassin partagé.

Les obligations et les dispositions constituent essentiellement des principes généraux, mais n’impliquent en aucun cas une homogénéisation de la pratique, bien au contraire. La convention est un instrument souple, donc les modalités de mise en œuvre, les attributions des organes commun peuvent par exemple varier, et doivent avant tout répondre de manière adaptée aux enjeux locaux et régionaux spécifiques. Ce qui fait peut-être toute la force de cette convention, c’est qu’il existe une communauté de principes qui repose sur des droits et des obligations communs à l’ensemble des parties, mais qui se décline en une multitude de possibilités et de pratiques.

QFP 3.2. Un pays déjà Partie de la Convention sur les cours d’eau de 1997 peut-il adhérer à la Convention sur l’eau de 1992? Quels sont les avantages?

Il est important de rappeler que ces 2 conventions sont parfaitement compatibles et que les Etats peuvent adhérer aux 2 sans aucune complication juridique. Elles bénéficient par ailleurs d’une grande complémentarité, les deux textes se complétant et se précisant mutuellement. Par exemple, la convention de 1997 apporte des détails quant aux facteurs à prendre en compte pour la mise en œuvre d’une utilisation durable et raisonnable des ressources, et de son côté la convention de 1992 complète la convention de 1997 en ce qui concerne les aquifères, puisqu’elle ne se limite pas aux aquifères captifs, mais à l’ensemble des eaux souterraines transfrontières. Donc l’adhésion à la convention de 1992 présente un avantage supplémentaire, puisqu’elle permet aux pays d’accéder à un soutien pour la mise en œuvre de la coopération, que ne permet pas la convention de de 1997, puisqu’elle ne dispose pas de mécanismes institutionnels.

Rejoindre les deux Conventions comporte une vraie valeur ajoutée et donc globalement cela contribue également à renforcer le droit international, en considérant ces 2 conventions comme un ensemble complet de normes qui renforcent la cohérence des mesures prisent pour mettre en œuvre une gestion concertée et durable des eaux partagées.

QFP 6.1. Un pays peut-il adhérer à la Convention sur l’eau s’il n’est pas en mesure de mettre en oeuvre la totalité de ses exigences en raison d’un manque de ressources et de capacité?

Les États membres se caractérisent par des niveaux de développement économique très hétérogènes et ce n’est absolument pas un problème bien au contraire. La Convention tient compte des niveaux de développement économique et de la capacité des pays. La majorité des obligations contenues dans la convention sont en réalité des diligences raisonnables, autrement dit, les parties doivent prendre toutes les mesures appropriées. C’est à dire que ces mesures doivent être adaptées, proportionnées au contexte et à la capacité économique, financière, et autres, des Etats-Parties, ainsi qu’au degré de risque transfrontalier.

Donc la mise en œuvre de la convention est de toute façon progressive, et se fait étape par étape. Les nouveaux États membres bénéficient d’un accompagnement adapté de la part du secrétariat et des partenaires pour l’élaboration d’un plan de mise en œuvre. Les exemples les plus récents sont le développement de stratégies mises en œuvre par le Sénégal et le Ghana.

En conclusion, cette Convention sur l’eau est importante pour la France d’abord car c’est le seul instrument en vigueur dédié à la gestion des eaux transfrontières depuis 20 ans. La France y a adhéré en 1998, et c’est aujourd’hui une convention mondiale qui constitue un réel instrument en faveur de la paix, de la sécurité et la gestion durable des ressources en eau. C’est pourquoi la France promeut aussi largement l’adhésion à cette convention. La France félicite le Togo et à la Guinée Bissau pour leur accession prochaine. Ces 2 nouvelles adhésions confirment bien la tendance positive mondiale en faveur de la coopération et nous pouvons que nous en réjouir.

A l’échelle nationale, la convention est très utilisée en France, puisqu’elle constitue la base de la coopération et du dialogue entre la France et ses voisins. La France fait partie de 8 bassins transfrontaliers et partage ses ressources avec 11 pays riverains. La France utilise vraiment cette convention. C’est un processus évolutif, la coopération sur laquelle la France s’appuye pour améliorer sans cesse ses dispositifs et dialoguer avec ses voisins. La convention offre un cadre opérationnel qui permet de poursuivre justement l’amélioration du dispositif national de gestion, d’abord à travers l’évaluation de l’ODD 6.5.2 dont on a un petit peu parlé, et également à travers des documents techniques mis à disposition des parties.

Komlan SANGBANA, Chargé des affaires juridiques, secrétariat de la Convention sur l’eau, CEE-ONU

On va ici aborder la feuille de route qui a été développée pour faciliter les processus d’adhésion et soutenir les Etats dans leurs efforst pour rejoindre de la Convention.

La Convention compte aujourd’hui 45 Parties, la plus récente étant la Guinée-Bissau, dont le dépôt des instruments d’adhésion au siège des Nations Unies à New York s’est fait le 16 juin. Actuellement, plus d’une dizaine de pays préparent leur processus d’adhésion. Il y a un grand intérêt des pays au de la région Afrique, mais aussi dans un certain nombre d’autres régions du monde.

Lorsqu’on parle de l’adhésion à la Convention sur l’eau, il faut considérer qu’un certain nombre de dispositions de la convention s’y réfèrent, notamment les articles 25 et 26 de la Convention, tels qu’amendés et entrés en vigueur le 6/02/2013, en conformité avec la décision VI/3 de la réunion des Parties. Au niveau procédural, une telle adhésion repose tout d’abord sur un chemin qui veut que les Etats puissent prendre le temps d’étudier cette Convention et puis l’inscrire dans des stratégies à long terme en vue d’une mise en œuvre effective de la Convention.

Vu l’intérêt croissant de différents pays, plus d’une dizaine dans le monde, un certain nombre de questions récurrentes sont revenues, liées à la clarification des dispositions de la Convention, et aussi la clarification sur le processus pour faciliter l’adhésion à la Convention. C’est dans ce contexte que le secrétariat de la Convention a pris l’initiative, sur recommandation de ses organes dirigeants, de développer cette feuille de route qui est de nature recommandatoire et non prescriptive, car chaque pays dispose d’une organisation administrative et de procédures qui leur sont propres. Les différentes étapes décrites dans cette feuille de route sont tirées des bonnes pratiques et des enseignements tirés des processus d’adhésion finalisés à la Convention. Mais on peut aussi innover, il y a des procédures qui différentes qui pourraient être adoptées. Les pays peuvent s’inspirer de ces lignes directrices pour pouvoir faciliter leur processus d’adhésion à la Convention.

La procédure d’admission peut être découpée en 4 grandes étapes. On est dans une démarche où l’on conçoit la procédure d’adhésion comme un mécanisme qui permet aux Etats de renforcer leur mise en œuvre ou de considérer les questions de gouvernance au niveau national, et de voir comment effectivement cette convention, lorsqu’on y adhère peut réellement soutenir l’Etat dans ses efforts en termes de renforcement de la gouvernance, à la fois au niveau national, et aussi en termes de coopération transfrontière.

La première étape est une discussion préliminaire, et donc une manifestation d’intérêt par le ministère en charge de l’eau. Il s’agit en général du ministère technique en charge de des questions d’eau. Il est recommandé de nommer un point focal ou une structure focale qui va être composée d’un certain nombre d’experts qui travaillent sur les questions liées à la gouvernance de l’eau mais aussi en en droite ligne sur les aspects liés à la coopération transfrontière. Cette structure focale va suivre le processus de bout en bout et aura aussi pour charge de pouvoir étudier la Convention, l’analyser pour pouvoir se poser les questions en quoi effectivement elle est pertinente pour les intérêts et les besoins du pays. Ces points focaux seront les porteurs de la convention au niveau national, avec le soutien du secrétariat. Ils vont être engagées dans ce travail, l’examen article par article de la convention à travers leurs différents services techniques pour étudier les compatibilités, en ayant des séances de discussion et d’échange au niveau des différents ministères pour évaluer l’intérêt d’adhérer à la convention.

Une fois que ce travail préliminaire est fait, s’il juge qu’il y a intérêt à pouvoir adhérer à la Convention, le pays prépare une lettre de manifestation d’intérêt. Ce n’est pas une lettre qui engage l’Etat. C’est tout simplement l’Etat qui manifeste son intérêt à pouvoir adhérer à cette convention, en vue de mieux l’étudier pour son adhésion future.

Une fois cette première étape passée, on met ne place une discussion, élargie aux autres ministères. Le Secrétariat recommande au ministère sectoriel de l’eau d’entrer très tôt en en contact avec notamment le ministère des Affaires étrangères qui est le ministère en charge de tout ce qui relève des actions extérieures de la coopération. Ceci afin qu’il y ait eu aussi une réflexion entre ces deux ministères sur la pertinence de d’adhérer à la convention. Et ensuite d’élargir à aux acteurs, tels que le ministère de l’agriculture et tous les secteurs qui sont pertinents pour le domaine l’eau, comme par exemple l’élevage, l’environnement, pour pouvoir avoir un échange direct très tôt et s’assurer que la décision de base est aussi inclusive. Toute cette réflexion permet d’asseoir les stratégies de mise en œuvre de la convention. Une fois que cette étape est franchie. Ce qu’il en ressort généralement c’est qu’il y a un certain nombre de questions qui reviennent sur les intérêts, les bénéfices et les avantages à pouvoir adhérer à la convention. Ces questions nous sont souvent remontées et permettent d’asseoir effectivement les bases de discussion pour l’organisation d’un atelier national sur la convention.

Cet atelier constitue la 3e étape qui permet de réunir non seulement les acteurs nationaux, mais aussi de réunir les experts internationaux qui ont une expérience d’utilisation de la convention mais aussi le secrétariat et donc d’avoir un dialogue pour discuter des bénéfices de la convention, des défis de la mise en œuvre.

Bientôt disponible.

Niokhor NDOUR, Directeur de la gestion et de la planification des ressources en eau, Ministère de l’eau et de l’assainissement, Sénégal

Bientôt disponible.

Questions / réponses

Bientôt disponible.

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